Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 18 Avril 2025 Affaires - Affaires
Parfums “inspirés” de marques de luxe : un choix marketing risqué
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Sociétés
Revalorisation des minima sociaux au 1er avril 2025 : les nouveaux montants à connaître
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Remboursements forfaitaires et gestion associative : un risque fiscal à ne pas négliger
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Publié le 17 Avril 2025 Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
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Publié le 16 Avril 2025 Immobilier - Immobilier
Dessins et modèles : comprendre les risques de contrefaçon
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Publié le 15 Avril 2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
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Publié le 15 Avril 2025 Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
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Publié le 11 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
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Publié le 11 Avril 2025 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Publication d’images : des droits à ne pas négliger
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Publié le 10 Avril 2025 Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
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Publié le 10 Avril 2025 Civil - Civil
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
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Publié le 10 Avril 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
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Publié le 02 Avril 2025 Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
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Publié le 02 Avril 2025 Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
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Publié le 01 Avril 2025 Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
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Publié le 01 Avril 2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
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Publié le 31 Mars 2025 Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
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Publié le 28 Mars 2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
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Publié le 28 Mars 2025 Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
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Publié le 25 Mars 2025 Civil - Civil
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance