Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 16 Octobre 2023 Public - Public
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
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Publié le 16 Octobre 2023 Affaires - Sociétés
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir
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Publié le 03 Octobre 2023 Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La CNCDH en faveur de l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
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Publié le 03 Octobre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
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Publié le 02 Octobre 2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
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Publié le 27 Septembre 2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
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Publié le 22 Septembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
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Publié le 22 Septembre 2023 Fiscalité - Fiscalité
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance
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Publié le 22 Septembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
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Publié le 22 Septembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
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Publié le 21 Septembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
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Publié le 21 Septembre 2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
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Publié le 21 Septembre 2023 Affaires - Affaires, Sociétés
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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Publié le 18 Septembre 2023 Civil - Civil
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens...
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Publié le 18 Septembre 2023 Civil - Civil
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
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Publié le 14 Septembre 2023 Affaires - Affaires, Banque et Finance
L’écologie au cœur des débats en droit des affaires en cette rentrée 2023
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Publié le 13 Septembre 2023 Affaires - Transport
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
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Publié le 11 Septembre 2023 Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
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Publié le 31 Août 2023 Civil - Civil
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte