Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 12 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
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Publié le 09 Novembre 2021 Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
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Publié le 09 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
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Publié le 08 Novembre 2021 Affaires - Commercial
Débiteurs en difficulté : dispositif d’application de la procédure de traitement de sortie de crise
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Publié le 05 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Cession de fonds de commerce et « clause de non-sollicitation de clientèle » trop contraignante
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Publié le 04 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ? La Chambre mixte tranche
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Publié le 27 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
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Publié le 27 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
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Publié le 26 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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Publié le 21 Octobre 2021 Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
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Publié le 20 Octobre 2021 Affaires - Affaires
La RLDA d'octobre vient de paraître !
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Publié le 19 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
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Publié le 19 Octobre 2021 Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
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Publié le 15 Octobre 2021 Affaires - Affaires
Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020
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Publié le 15 Octobre 2021 Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
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Publié le 14 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
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Publié le 13 Octobre 2021 Affaires - Sociétés
Coup de pouce aux titres associatifs
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Publié le 13 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
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Publié le 12 Octobre 2021 Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
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Publié le 12 Octobre 2021 Affaires - Affaires
Réforme du droit des sûretés