Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
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Publié le 29 Novembre 2021 Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
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Publié le 26 Novembre 2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
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Publié le 25 Novembre 2021 Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
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Publié le 25 Novembre 2021 Affaires - Sociétés
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
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Publié le 24 Novembre 2021 Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
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Publié le 24 Novembre 2021 Affaires - Sociétés
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
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Publié le 24 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
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Publié le 23 Novembre 2021 Affaires - Transport, Affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
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Publié le 23 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
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Publié le 23 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
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Publié le 19 Novembre 2021 Affaires - Affaires
La RLDA de novembre et son supplément viennent de paraître !
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Publié le 19 Novembre 2021 Public - Public
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
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Publié le 17 Novembre 2021 Affaires - Sociétés
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
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Publié le 17 Novembre 2021 Affaires - Sociétés
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
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Publié le 17 Novembre 2021 Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
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Publié le 16 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
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Publié le 15 Novembre 2021 Affaires - Affaires
Formation Open innovation
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Publié le 15 Novembre 2021 Affaires - Affaires
MASTERCLASS : Contrôles de la CNIL
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Publié le 12 Novembre 2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet