Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 18 Janvier 2022 Affaires - Affaires
« Passeports dorés » : la Commission européenne propose de suspendre l’accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu
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Publié le 18 Janvier 2022 Affaires - Sociétés
Cession de parts sociales surestimées : l'absence d'information est sanctionnée
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Publié le 14 Janvier 2022 Affaires - Commercial
Fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : responsabilité et faillite personnelle du dirigeant
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Publié le 13 Janvier 2022 Affaires - Sociétés
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
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Publié le 12 Janvier 2022 Affaires - Sociétés
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
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Publié le 11 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Information du consommateur, clauses abusives : des sanctions accrues pour le professionnel
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Publié le 10 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble rescindée pour lésion : le vendeur doit savoir ce qu’il veut !
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Publié le 07 Janvier 2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
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Publié le 07 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Le devoir de mise en garde du banquier à l’épreuve de la prescription
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Publié le 05 Janvier 2022 Affaires - Sociétés
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
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Publié le 05 Janvier 2022 Affaires - Affaires
MASTERCLASS : RSE pour les Cabinets d'avocats
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Publié le 05 Janvier 2022 Affaires - Affaires
Devoir de vigilance : quelles pistes pour le projet européen ?
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Publié le 04 Janvier 2022 Public - Public
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
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Publié le 03 Janvier 2022 Affaires - Sociétés
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
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Publié le 02 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
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Publié le 02 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
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Publié le 02 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
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Publié le 02 Janvier 2022 Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
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Publié le 02 Janvier 2022 Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
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Publié le 23 Décembre 2021 Affaires - Transport, Affaires
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes