Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 27 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des...
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Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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Publié le 26 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Civil
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
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Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de...
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Civil
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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Publié le 25 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
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Publié le 25 Octobre 2016 Affaires - Banque et Finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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Publié le 24 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
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Publié le 24 Octobre 2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
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Publié le 24 Octobre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
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Publié le 21 Octobre 2016 Civil - Civil
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
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Publié le 21 Octobre 2016 Public - Public
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
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Publié le 20 Octobre 2016 Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire
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Publié le 20 Octobre 2016 Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
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Publié le 20 Octobre 2016 Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
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Publié le 19 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane
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Publié le 19 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en...
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Publié le 19 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Responsabilité du commissaire aux apports en cas d'apport de parts sociales par un époux commun en biens