Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

Image
Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce
Image
Publié le 09 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Actions d'autocontrôle : éligibilité au régime des plus-values à long terme
Image
Publié le 09 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Image
Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Image
Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Image
Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Image
Publié le 07 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Image
Publié le 07 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture d'une relation commerciale : nécessité d'un préavis écrit ou d'un avis personnalisé
Image
Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Caractérisation d'une pratique de dénigrement de médicaments génériques par un laboratoire pharmaceutique
Image
Publié le 04 Novembre 2016 Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Image
Publié le 04 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Image
Publié le 04 Novembre 2016 Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
Image
Publié le 03 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Limitation de l'indemnisation des ayants-droit par le refus de réparation du préjudice de la perte de chance de vie
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Taxe locale d'équipement et permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement
Image
Publié le 02 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires
Image
Publié le 31 Octobre 2016 Affaires - Affaires
Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Image
Publié le 28 Octobre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Image
Publié le 27 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur
Image
Publié le 27 Octobre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage