Veille & INFORMATIONS JURIDIQUES

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Publié le 06 Décembre 2016 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés
Sociétés cotées : publication du rapport de l'AMF sur l'information sociale, sociétale et environnementale
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Publié le 06 Décembre 2016 Affaires - Sociétés
Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire
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Publié le 05 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution
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Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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Publié le 02 Décembre 2016 Civil - Civil
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
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Publié le 01 Décembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Retenue à la source sur les dividendes distribués à l'étranger par des personnes morales françaises : le rôle des juridictions administratives...
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Affaires
Béziers : la justice rejette en appel le fichage de l'ADN des chiens
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Affaires, Transport
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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Publié le 30 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Sortie du régime des mères-filles : opposabilité de la décision à la société
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Publié le 30 Novembre 2016 Affaires - Affaires
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Publié le 28 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
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Publié le 25 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
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Publié le 24 Novembre 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Publié le 24 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
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Publié le 23 Novembre 2016 Affaires - Sociétés
L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie
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Publié le 23 Novembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Personnes et familles
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II