Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 03 Mai 2016 Affaires - Commercial
16 309 défaillances d’entreprises au 1er trimestre 2016 : - 10,1 %
Image
Publié le 02 Mai 2016 Affaires - Commercial
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Image
Publié le 02 Mai 2016 Affaires - Affaires
Conseil en propriété industrielle : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité
Image
Publié le 02 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Civil
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire