Fils d'actualités juridiques

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Publié le 18 Mai 2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
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Publié le 18 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
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Publié le 18 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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Publié le 17 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
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Publié le 17 Mai 2016 Affaires - Sociétés
Durée ferme du mandat du liquidateur amiable
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Publié le 17 Mai 2016 Affaires - Affaires
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
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Publié le 17 Mai 2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
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Publié le 13 Mai 2016 Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Appel manifestement abusif de la contre-garantie : nécessité de démontrer l'existence d'une collusion entre le garant de premier rang et...
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Publié le 13 Mai 2016 Civil - Civil
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
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Publié le 12 Mai 2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Civil
Précisions sur la notion de décision définitive
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Publié le 12 Mai 2016 Civil - Civil
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de ratification de l'ordonnance Gage sur stocks
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Publié le 12 Mai 2016 Affaires - Affaires
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
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Publié le 12 Mai 2016 Fiscalité - Fiscalité
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI