Fils d'actualités juridiques

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Publié le 05 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
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Publié le 05 Septembre 2016 Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
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Publié le 01 Septembre 2016 Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
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Publié le 01 Septembre 2016 Civil - Civil
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
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Publié le 31 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
CIR : droit du contribuable de connaître le nom de l'expert chargé d'examiner l'éligibilité des projets
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Publié le 31 Août 2016 Affaires - Sociétés
Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
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Publié le 31 Août 2016 Civil - Civil
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
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Publié le 31 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
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Publié le 30 Août 2016 Civil - Civil
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
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Publié le 29 Août 2016 Public - Public
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
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Publié le 29 Août 2016 Pénal - Pénal
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de...
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Publié le 26 Août 2016 Civil - Civil
RPVA : la réalité du dysfonctionnement, occasionnant un retard dans la signification de la déclaration d'appel, doit être établi
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Publié le 26 Août 2016 Civil - Civil
Saisie-contrefaçon : inapplicabilité du droit commun pour la demande de mainlevée
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Publié le 25 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
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Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial
Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution
Image François Lévêque Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)
Image François Lévêque, Professeur d'économie, Mines ParisTech
Publié le 24 Août 2016 Affaires - Commercial, Affaires
Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)
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Publié le 22 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
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Publié le 22 Août 2016 Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
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Publié le 19 Août 2016 Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés