Fils d'actualités juridiques

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Publié le 13 Décembre 2022 Civil - Civil
1er Congrès national des commissaires de justice : nouveaux apports 2023
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Publié le 07 Décembre 2022 Affaires - Sociétés
Seconde loi de finances rectificative pour 2022 : présentation des principales mesures fiscales
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Publié le 06 Décembre 2022 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
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Publié le 29 Novembre 2022 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
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Publié le 22 Novembre 2022 Civil - Civil
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
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Publié le 21 Novembre 2022 Affaires - Transport, Affaires
PV de notification d'infractions douanières : toujours le respect préalable des droits de la défense
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Publié le 16 Novembre 2022 Affaires - Affaires, Transport
Pouvoir général d’audition des douaniers, contradictoire, autorité de la chose jugée, application dans le temps, abus de droit, intéressé à...
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Publié le 14 Novembre 2022 Affaires - Affaires
MASTERCLASS COMPLIANCE : La responsabilité du dirigeant
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Publié le 07 Novembre 2022 Affaires - Affaires
Le lanceur d'alerte et le référent : Loi Sapin 2
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Publié le 02 Novembre 2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
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Publié le 31 Octobre 2022 Affaires - Affaires
Holding animatrice
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Publié le 28 Octobre 2022 Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
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Publié le 27 Octobre 2022 Affaires - Affaires
Marie-Anne Barbat-Layani nommée présidente de l’Autorité des marchés financiers
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Publié le 27 Octobre 2022 Affaires - Sociétés
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
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Publié le 26 Octobre 2022 Affaires - Affaires
Ouverture de 8 950 procédures collectives au 3e trimestre 2022 : + 69 % vs T3 2021
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Publié le 25 Octobre 2022 Civil - Civil
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
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Publié le 24 Octobre 2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
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Publié le 24 Octobre 2022 Civil - Personnes et familles
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
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Publié le 21 Octobre 2022 Affaires - Transport, Affaires
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
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Publié le 20 Octobre 2022 Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance