Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?

"Les dispositions de l'article 792, alinéa 2, du Code civil, [qui prévoient l'extinction des créances, non assorties de sûretés, qui ne sont pas déclarées dans le délai de 15 jours], portent-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 ?".

Par quatre décisions rendues le 6 juillet 2016, la Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi soulevées. La Haute juridiction a estimé, en effet, que la question soulevée présentait un caractère sérieux en ce qu'elle invoque une atteinte au droit de propriété garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.