La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails

Entraînant de nombreuses modifications dans le Code civil, l'ordonnance portant réforme du droit commun des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a été déposée le 6 juillet au Parlement, après son passage au Conseil d'Etat.
Les changements concerneront uniquement les contrats signés à partir du 1^er octobre 2016, sauf quelques exceptions prévues.
Pour en savoir plus, lire l'abécédaire de la réforme et la vidéo développée.