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BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense

Fiscalité - Fiscalité
Affaires - Sociétés
04/04/2023
Le 22 mars 2023, l’administration fiscale a procédé au retrait de ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense, abrogé par la loi de finances pour 2023.
Pour mémoire, l’article 1647 C septies du CGI prévoyait un crédit d'impôt en matière de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense.

Cet article a été abrogé par la loi de finances pour 2023 (LF 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 36).

En conséquence, l’administration fiscale a retiré ses commentaires relatifs à ce dispositif par une mise à jour de sa doctrine administrative du 23 mars 2023.