Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire

Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires prévoit, sur ce dernier point, plusieurs dispositions de nature à améliorer la qualité de la justice consulaire.
 
En premier lieu, le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, recueil qui est rendu public (C. com., art. R. 721-11-1).
 
En second lieu, un collège de déontologie placé auprès dudit Conseil est chargé de favoriser la bonne application des principes déontologiquement inhérents à l’exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce. Ainsi, ce collège pourra donner des avis et émettre des recommandations de nature à éclairer les juges consulaires sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s’appliquent à eux dans l’exercice de leurs fonctions. Ces avis et recommandations pourront être rendus publics (C. com., art. R. 721-20).