<< Retour aux articles

Actualité des baux commerciaux 2022

Affaires - Affaires

08/06/2022

Évolutions jurisprudentielles, les conditions d'application... En une journée, faites le point sur les pratiques des baux commerciaux en 2022 avec nos experts en droit immobilier.
RDV le 5 juillet 2022 !

Programme

Conditions d'application du statut des baux commerciaux

Comment mettre en place un bail commercial lorsqu'une ou plusieurs des conditions d'application du statut fait défaut ?
doit-on obligatoirement recourir à un bail écrit ?
Temps de questions/réponses

Durée des baux commerciaux

Dans quelle mesure les baux dérogatoires de courte durée ne sont pas soumis aux baux commerciaux ?
Peut-on conclure un bail dérogatoire après un bail commercial ?
La notion de durée a-t-elle sa place dans une convention d'occupation précaire ?
Quelles sont les conditions permettant de supprimer tout ou partie des facultés de résiliation triennale d'un locataire ?
Temps de questions/réponses

L'ordre public dans les baux commerciaux

Comment déterminer ce qui est d'ordre public dans les baux commerciaux ?
Que se passe-t-il quand une clause d'un bail commercial est contraire à l'ordre public ?
Applicabilité dans le temps de la sanction
Absence de prescription pour les clauses « réputés non écrites »
Temps de questions/réponses

L'importance de ne pas sous-estimer les clauses de destination

L’adjonction d'une activité non autorisée par le bail est-elle susceptible de constituer un motif de résiliation du bail ?
La place de l’évolution des usages dans l’appréciation des activités autorisées par le bail : quelle distinction entre les activités « connexes ou complémentaires » et celles qui sont « annexes ou accessoires » ?
Un exemple d’évolution des usages commerciaux : la vente à emporter se trouve désormais inclus dans l'activité de restauration
Temps de questions/réponses

Point sur l'obligation de délivrance du bailleur

Existe-t-il une obligation particulière du bailleur dans les ensembles commerciaux en ce qui concerne l'entretien des parties communes ?
La jurisprudence en matière de mise aux normes / mise en conformité au regard des dispositions contractuelles du bail
Temps de questions/réponses

Les gros travaux de l’article 606 du code civil

Comment faut-il interpréter le décret d'application de la loi Pinel : quels sont les travaux qui doivent rester à la charge du bailleur ?
Les gros travaux de l'article 606 du Code civil peuvent-ils toujours être à la charge d'un preneur ayant conclu renouvelé un bail commercial avant le décret d'application de la loi Pinel du 5 novembre 2014 ?
Temps de questions/réponses

Les problématiques d'évolution du loyer

Retour sur les modalités d'évolution du loyer en cours de bail, et sur les cas de déplafonnement du montant du loyer au moment du renouvellement
Point de situation sur les clauses d’indexation (retour sur le choix de l’indice ICC ou autres, et sur les possibilités ou non d’encadrer le jeu de l’indice : plancher, tunnel, distorsion, etc.)
- La notion de prescription en matière de recouvrement des loyers, et dans le domaine des clauses indexation
Temps de questions/réponses

Précisions relatives à la mise en œuvre par le bailleur du droit de préférence légal de l’article L.145-46-1 du code de commerce

Le droit de préférence légal est-il une disposition d'ordre public ?
Le bailleur peut-il commencer à effectuer des démarches en vue de la vente du bien avant de devoir procéder à la notification à son preneur du droit de préférence légal ?
Conditions de validité de l'offre de vente au preneur ?
Temps de questions/réponses

Comment peut-on résilier un bail commercial sans délivrer de congé ?

Point de situation rapide : les baux commerciaux à l’épreuve du Covid-19

Point de situation et revue jurisprudentielle 2020/2021 concernant les notions de force majeure, d'exception d’inexécution, d'obligation de délivrance, de perte temporaire de la chose louée, d’imprévision
Temps de questions/réponses