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Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon

Affaires - Affaires

01/12/2021

Dix milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État en 2019 et plus de 40 000 emplois détruits chaque année… : les chiffres de la Cour des comptes montrent combien l’action des contrefacteurs, en progression constante, a des conséquences gravissimes pour tous les secteurs d’activité. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, le 25 novembre 2021, contient un certain nombre de préconisations pour mieux lutter contre ce phénomène. À suivre…

Selon le rapport n° 4693 présenté par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel sur leur proposition de loi n° 4555, déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021, la France est le deuxième pays le plus victime des contrefacteurs après les États-Unis ; et les nouveaux modes de consommation – développement du commerce en ligne, extension aux réseaux sociaux – augmentent encore le manque à gagner pour les entreprises dont le savoir-faire est mis à mal et les dangers pour les consommateurs.

Avec la présente proposition de loi, c’est ainsi un "signal fort" qui est adressé "au monde économique, aux consommateurs, mais également aux contrefacteurs".

Parmi les mesures contenues dans le texte tel qu’adopté en première lecture, on citera les suivantes, emportant notamment modifications du code de la propriété intellectuelle :

— l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) aura également pour mission de collecter l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon et de procéder régulièrement à une analyse objective des conséquences économiques, nationales et sectorielles, des pratiques de contrefaçon (CPI, art. L. 411-1, à modifier) ;

— il sera instauré une procédure d’amende forfaitaire délictuelle en cas d’achat de contrefaçons (détention sans motif légitime de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; CPI, art. L. 716-10, à modifier) ;

— le titulaire d’une marque pourra demander à l’autorité judiciaire d’ordonner la suppression des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux portant atteinte à la marque ou toute mesure propre à en empêcher l’accès ;

— il sera inséré au code des douanes un chapitre « Prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’Internet » (notamment, les opérateurs de plateforme en ligne).

Le texte prévoit, par ailleurs (art. 4), la remise au Parlement d’un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes, et ce dans les six mois de la promulgation de la loi.