Le programme

Présentation de la réforme issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021

• Les nouvelles règles régissant le cautionnement
• Le nouveau paysage des suretés réelles mobilières (gages, nantissements, propriétés-sûretés)
• Questions/Réponses avec la salle

Les sûretés sur les créances et sur l'argent

• La création de la cession de créance à titre de garantie
• La consécration légale de la cession de sommes d'argent à titre de garantie
• Questions/Réponses avec la salle

L'articulation du nouveau droit des sûretés et du nouveau droit des entreprises en difficulté

• Les impacts de l'ordonnance modifiant le droit des entreprises en difficultés sur les sûretés
• Les impacts de l'ordonnance réformant le droit des sûretés sur le droit des entreprises en difficultés
• Focus sur les propriétés-sûretés et le nantissement dans le nouveau droit des procédures collectives
• Questions/Réponses avec la salle

Clôture

Intervenants