Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui instituent un registre public des trusts, portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts.